Qu’est-ce qu’un établissement classé ?
Les établissements classés sont « les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d'une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative ». [Code du Travail : article 293].
Catégories des établissements classés :
Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation :
• La première catégorie comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.
• La deuxième catégorie comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.
• Dans la troisième catégorie sont placés les établissements qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé publique.
Nomenclature des établissements classés :
La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes est établie en se référant aux arrêtés du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, du 25 janvier 2012 et du 24 octobre 2012 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Contenu du dossier de classement d'un établissement de 1ére et 2éme catégorie :
Le dossier de classement devra comporter neuf (09) pièces, veuillez consulter le décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006 :
1. une demande d’ouverture et d’exploitation d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode.
2. un plan d'ensemble échelle 1/200 (07 exemplaires).
3. un plan de situation 1/1000 (07 exemplaires).
4. un extrait de la carte d’état-major de la Tunisie (1/25000 ou de 1/50000).
5. une étude de dangers et un plan d’opération interne (04 exemplaires).
6. une étude d’impact sur l’environnement ou une étude de dépollution ou un cahier de charges
7. une note relative aux mesures prises concernant l’hygiène et la sécurité du personnel.
8. un récépissé de versement des frais d’insertion d’un avis au JORT (106 DT).
9. le droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé (50 ou 100DT).
Lieu de dépôt du dossier : Direction de Sécurité / Ministre chargé de l'industrie.
Dossier de classement d'un établissement de 3éme catégorie :
1. une demande d’ouverture et d’exploitation d’un établissement classé de 3eme catégorie
2. un plan d'ensemble 1/200
3. un plan de situation 1/1000
4. une étude d’impact sur l’environnement ou une étude de dépollution ou un cahier de charges
5. droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé (20 DT).
Le dossier des établissements classés de 3eme catégorie est instruit par le gouverneur territorialement compétent. Le gouverneur peut consulter l'office national de protection civile pour avis technique et peut demander l'avis de la direction de la sécurité et de la municipalité concernée.